Fermeture de piste

Alors, domaine privé de l'Etat, je ne pourrais te dire. Cette zone est qualifiée par l'ONF de "forêt domaniale". Elle a été cédée ou louée en adjudication au GIC Gar-Cagire. Un GIC (Groupement d'Intérêt Cynégétique) est en fait un rassemblement de plusieurs sociétés de chasse qui "regardent dans la même direction (ceci peut posséder un autre nom, 🤭 ). Cette structure semble fonctionner un peu comme au moyen âge ou les terres du seigneur (du saigneur) doivent lui être réservées. Tout intrus est immédiatement éconduit voire puni s'il ose s'introduire en ces terres. Un garde, anciennement appelé garde particulier maintenant dénommé "agent de développement cynégétique" surveille les lieux et distribue les PV de ci de là. Même si je vous présente ça sous un versant imagé c'est, je vous assure, le sentiment actuel de la plupart des personnes touchées par cette mesure.

A te lire on comprends aisément en effet l'atmosphère sur le terrain 🙁

mais bon en prenant du recul : la question est "est-ce que l'état peut se conduire en tant que propriétaire (privé)".
Malheureusement la réponse est oui. En tant que propriétaire privé ( pour rappel = 99% de la superficie de la France), il peut s'opposer au passage sur ses terres.

Il peut aussi ne pas s'opposer, et celui qui traverse peut le faire sans porter préjudice. C'est ce qu'il faut plaider dans ce cas. En quoi le fait de passer porte préjudice à la faune sauvage ?

"Frederi" a dit :
Ce principe constitutionnel de liberté d'aller et venir (appliqué en l'espèce aux sports de nature) peut néanmoins se voir opposer le droit au respect de la propriété privée.


Lorsque la propriété est privée, le principe est le libre accès sous condition d'absence d'interdiction et de respect des lieux.

On estime qu'il y a une présomption de libre accès lorsque cet accès est non interdit (panneaux ou clôture) et non préjudiciable.


Cf avocats.fr/space/frederi.michel/content/sport-de-nature-et-propriete-privee_7EF557F1-733F-42A4-8D54-5A051E18D64E