Réglementation et usage des chemins

Je sais bien qu'il y a beaucoup de profs et d'ingés sur VTTour, mais peut être trouvera-t-on un juriste pour répondre à ma question. Ou alors, certains d'entre vous pourront expliquer comment ils gèrent leurs rencontres avec les engins motorisés.
Voila ce qui s'est passé samedi dernier au dessus de Saint Paul de Varces, mais le lieu et la date n'ont pas d'importance car c'est ni la première ni la dernière fois que je vois et vis ça.
On a donc croisé 3 gars en quad sur le sentier qui monte du fond de st paul au col de l'eperimont. Ils étaient à l'arrêt pour problème technique, donc j'ai eu le temps de les interpeler.
Je leur ai dit qu'il n'avait pas le droit d'être là, que je leur demandais de faire demi tour et de rejoindre au plus vite les routes goudronnées car les chemins leur étaient interdits.
Ma question pour un éventuel jusriste vttiste est donc de savoir quelle est la réglementation globale (ou locale) France.
Ca fait un peu délation à la Suisse, mais bon, c'est engins là (quads + motos) sur les sentiers, je peux vraiment plus.

La suite de l'histoire est classique. Ils m'ont demandé sur un ton laissant présager d'un QI relativement faible: "et pourquoi ? "

Je leur ai dit qu'il y avait un arrêté municipal interdisant les engins motorisés et ai rajouté que nul n'est sensé ignorer la loi.
J'ai rajouté afin d'être sûr qu'ils ne m'envoie pas bouler que s'ils refusaient, je prendrai une photo de leurs plaques d'immatriculations et l'enverrai aux flics.

Cette pratique issue de la lutte contre l'héliski doit bien être valable mais jusqu'à quel point?

Vos avis, vos réactions...

Seb

PS: deux heures après, on les a entendus plus loin, ils n'avaient pas osé poursuivre car ils nous auraient rattrapé, mais ils n'ont donc fait demi tour que pour aller ailleurs.
Je regrette de na pas l'avoir faite, cette photo.

La loi est claire et sans équivoque
Code de la Route
Code Forestier
Code de l'Environnement
Circulaire dite "Olin"
et un arrêt récent de la Cour de Cassation, qui confirme l'ensemble
et que voici
Un arrêté de la cour de Cassation française contre les loisirs motorisés

La Chambre criminelle de la Cours de cassation française a rendu récemment (arrêté du 24 avril 2007 sur le pourvoi 06-87.874) une décision qui précise et clarifie les conditions d'application des articles L-362-1 et L-362-4 du Code de l'environnement, concernant la circulation motorisée dans les espaces naturels.

L'article L. 362-1 alinéa1 indique que : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. ». Le 29 mai 2003, les conducteurs d'une vingtaine de véhicules motorisés étaient interpellés au Pontet (Savoie) en situation d'infraction par des agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Condamné par la cour d'appel de Chambéry, un des coupables s'est pourvu en cassation. L'arrêté de la cour a rejeté le pourvoi en précisant : « que l'itinéraire suivi par les prévenus se trouve en forêt, qu'il est inaccessible aux véhicules qui ne sont pas équipés de quatre roues motrices et que cette circonstance est suffisante pour considérer qu'il n'est pas ouvert à la circulation publique des véhicules à moteur, peu important l'absence de panneaux d'interdiction ». La Cour de Cassation confirme bien que l'article L 362-1 interdisant la circulation des véhicules motorisés s'applique à tous les espaces naturels, et pas seulement à ceux qui font l'objet d'une mesure de classement ou de protection. Elle insiste également sur le fait que cette interdiction n'a pas besoin d'être matérialisée par une signalisation pour s'appliquer.

Concernant l'article L. 362-4, celui-ci énonce que : « Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre. ». L'organisateur de la randonnée motorisée avait été condamné en vertu de cet article et s'était aussi pourvu en Cassation, en arguant que les photographies illustrant la publicité pour cette sortie n'avaient pas été prises sur le territoire national. La cours n'a pas retenu cet argument, considérant que le lieu des prises de vues n'avait pas d'importance, dans la mesure où toute la randonnée se déroulait sur le territoire national et a donc confirmé la condamnation.

Cet arrêt est une importante victoire pour tous ceux qui luttent contre l'envahissement des espaces naturels par les véhicules à moteur. Il précise :

- que l'interdiction s'applique dans tous les espaces naturels, protégés ou non ;
- qu'une voie ouverte à la circulation ne peut être considérée comme telle que si elle est accessible à tous les types de véhicules à moteur, et pas seulement les véhicules tout-terrain ;
- que la loi s'appliquant partout, il n'est pas nécessaire de matérialiser l'interdiction ;
- que la publicité pour des loisirs motorisés dans les espaces naturels constitue une infraction, quelle que soit l'origine des illustrations qui l'accompagnent.

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Une tentative récente de modification sournoise de la législation ( projet de loi, promoteur un obscur député UMP du nom de St Léger) vient aussi de se faire clairement balayer !!

Question orale sans débat n° 0804S de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 283
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les menaces qui pèsent sur les territoires de montagne.

Ces espaces doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison de leur richesse et de leur fragilité écologiques. C'est pourquoi l'interdiction générale de la circulation des engins motorisés en dehors des voies publiques, telle qu'elle figure à l'article L. 362-1 du code de l'environnement y est naturellement particulièrement nécessaire.

Alors qu'une proposition de loi envisage de remettre en cause cette protection indispensable, elle souhaiterait que le Gouvernement rappelle les fondements de sa politique en la matière et précise quelles dispositions il entend prendre afin de garantir l'interdiction stricte de circulation des engins motorisés dans les espaces montagnards, seule à même d'assurer leur vocation d'espaces de loisirs compatibles avec la préservation de leurs richesses environnementales.
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 28/04/2010 - page 2816
Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le secrétaire d'État, en 1991, au terme de plusieurs rencontres et débats organisés sur le territoire national, le ministre de l'environnement, M. Brice Lalonde, concluait à la nécessité de fixer dans la loi les règles applicables à la circulation des véhicules tout terrain. Il s'agissait déjà d'empêcher que le développement anarchique de cette pratique ne nuise à la préservation des espaces naturels et n'entraîne des conflits d'usage insupportables.

La loi du 3 janvier 1991, aujourd'hui codifiée, énonce clairement le principe de l'interdiction de la circulation des véhicules terrestres dans les milieux naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Diverses mesures ont précisé ce dispositif afin de renforcer l'interdiction dans certaines zones sensibles, mais aussi de mieux organiser la pratique des sports motorisés – plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, cartographie des voies autorisées dans les parcs naturels, par exemple. Enfin, des exceptions au principe d'interdiction sont prévues pour l'exercice des missions de service public, de certaines activités professionnelles et pour l'organisation exceptionnelle de randonnées motorisées dans les espaces naturels.

Cet édifice très complet a permis de concilier les intérêts en présence, d'autant que la jurisprudence, en rappelant que l'on doit considérer comme voie ouverte à la circulation publique toute voie carrossable et donc praticable par un véhicule ordinaire, a mis fin aux vaines polémiques qui pouvaient se faire jour sur cette notion pourtant assez simple.

Cette réglementation garde tout son intérêt aujourd'hui. Les milieux naturels sont toujours vulnérables, voire plus vulnérables encore, et les conflits d'usage potentiels entre promeneurs, randonneurs et véhicules motorisés sont toujours présents, notamment du fait de l'apparition des quads, dont le nombre a explosé depuis quelques années.

C'est dans ce contexte que M. Saint-Léger a déposé fin 2009 sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à autoriser en montagne l'accès des voies non carrossables aux véhicules tout terrain. Une telle autorisation reviendrait à ouvrir toute la montagne aux quads, aux 4 x 4 et autres engins motorisés.

Le bureau de la fédération des parcs naturels régionaux de France, parcs qui couvrent de nombreux territoires de montagne, a voté une motion s'opposant à cette proposition de loi dont l'adoption entraînerait de graves conséquences pour les milieux naturels. En outre, une telle proposition de loi est en totale contradiction avec le Grenelle de l'environnement. Dans ma région, le parc naturel régional du Haut-Languedoc, comme de nombreux autres parcs naturels régionaux, a également adopté une motion de ce type.

Face à cette situation, il me semble indispensable que le Gouvernement rappelle les fondements de sa politique dans ce domaine et précise quelles dispositions il entend prendre afin de garantir l'interdiction de circulation des engins motorisés dans les espaces montagnards en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, telles qu'elles sont définies aujourd'hui.

C'est d'autant plus nécessaire que M. Saint-Léger a récidivé voilà quelques semaines en déposant une seconde proposition de loi visant à permettre l'utilisation par les véhicules tout terrain de toutes les voies non carrossables, et non plus seulement des voies de montagne, et à prévoir une ouverture de principe des chemins privés à cette pratique !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame le sénateur, l'objectif étant de protéger les espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi. Les véhicules à moteur peuvent uniquement circuler sur les voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, sur les chemins ruraux et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique, quel que soit le territoire concerné.

Les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels, outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, sont susceptibles de porter gravement atteinte aux habitats naturels, ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages.

Par ailleurs, certains utilisateurs, par leur comportement, sont à l'origine tant de nuisances pour les riverains et les touristes que de conflits entre les différentes catégories d'usagers fréquentant ces espaces.

Ces dispositions ont été rappelées dans la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Tout contrevenant s'expose à une amende de la cinquième classe, pouvant atteindre 1 500 euros, ainsi qu'à l'immobilisation et à la mise en fourrière de son véhicule.

Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en question ce dispositif général équilibré, qui concilie liberté d'aller et venir et préservation des espaces naturels.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, comme tous les amoureux de la montagne et des espaces naturels, de votre réponse ferme et sans ambigüité.

Je tiens cependant à rappeler que l'efficacité commande d'accorder, contrairement à ce que prônent les partisans de la révision générale des politiques publiques, plus de moyens à l'ensemble des garderies, en particulier à l'Office national des forêts et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afin de leur permettre de faire respecter cette législation, de faire comprendre cette dernière aux jeunes adeptes de loisirs motorisés et de sanctionner tous les abus.

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Donc, pas de souci, les hordes sauvages motorisées ne peuvent pétarader que sur les routes ouvertes à la circulation publique et aptes à la circulation de véhicules "ordinaires"

Évidemment, les ayants droits légitimes restent autorisés ( services publics, propriétaires, exploitants agricoles, éleveurs en montagne, forestier ... dans la limite stricte de leurs activités professionnelles

Trop fort,
merci pour la réponse.
Je vais lire tout ça à tête reposée.
Et donc si j'en vois, que dois je faire?
Photo puis gendarmerie?

Ha tiens jeudi dernier (2 septembre) j'ai vu pas loin de là (vers Venon / Pressembois) une horde d'une dizaine de motos emprunter sans scrupule les sentiers des balcons de Belledonne 😡 . Je les ai vu 2 fois, mais de loin malheureusement, je saurai quoi leur sortir la prochaine fois 😊

J'ai peur que seul un agent assermenté de l'Etat puisse faire quelque chose en cas de constat d'une quelconque infraction.

Si une "procédure citoyenne individuelle" existe afin que faire sanctionner par les autorités de tels comportements, il serait intéressant de la faire connaître à tous 😎

Bonjour.

En théorie, tu peux prendre des photos, et aller à la gendarmerie déposer plainte.

Quant aux suites pénales.... tu peux toujours rêver à mon avis !

Si vraiment, cela vous dérange, il est impératif de prendre des photos (ou l'on voit la plaque d'immatriculation bien sur) et d'envoyer un mail à l'assoc qui milite contre ce problème : www.mountainwilderness.fr/projets-mainmenu-48/silence--mainmenu-179.html en précisant le lieu et l'heure.

En plus de la plainte en gendarmerie, of course !

Merci pour les réponses et le lien vers le site de MW
Question subsidiaire: si on est assermenté dans le cadre de son boulot mais pas pour ce genre de trucs, est ce que cela peut avoir un poids supplémentaire lorsqu'on dépose une plainte au commissariat?
Allez les juristes, c'est à vous.

ben je crains que - légalement - ça ne soit pas suffisant -
mais c'est certainement un plus qui devrait permettre de voir le dossier être mieux pris en considération
Questionne Mountain Wilderness sur ce genre de procédure, ils ont certainement l'habitude et te conseilleront !!

Grodj a dit :Merci pour les réponses et le lien vers le site de MW
De rien...


Question subsidiaire: si on est assermenté dans le cadre de son boulot mais pas pour ce genre de trucs, est ce que cela peut avoir un poids supplémentaire lorsqu'on dépose une plainte au commissariat?
Allez les juristes, c'est à vous.

Si tu es assermenté pour autre chose, je pense que ça ne change rien mais si tu déposes plainte, n'hésite pas également pour faire un rapport au procureur (comme tout citoyen peut le faire) en citant les articles qui prévoient et ceux qui répriment et puis avec des photos et une carte ; en gros comme si tu rédigeais un PV, quoi !

Et pour les VTT, y a t-il une limitation ; sentiers de moins de 2 métres de large intredit aux VTT.
Est ce vrai ou non fondé ?

Dominique a dit :sentiers de moins de 2 métres de large intredit aux VTT
Faux, les sentiers sont autorisés aux VTT, sauf parc nationaux ou interdiction spécifique.

certes, mais il y a maintenant beaucoup d'exceptions, très variées et difficiles à connaitre ...
Parcs naturels, départementaux ( dur dur dans le 06 ), forêts domaniales ONF ou autres gestionnaires, règlementation communale, ....
Par exemple, Fontainebleau : largeur chemins >= 1.50 m
Le vélo étant souvent mis dans le même sac que les véhicules à moteur de sinistre mémoire, se voient traités de la même façon
Le statut juridique spécifique du VTT n'existe d'ailleurs pas

Pareil à l'étranger
Italie, Dolomites, Parcs naturels : largeur >= 2.00 m
( très restrictif malheureusement !! )
En Autriche, dans pas mal de régions, la montagne est privée !! donc, les propriétaires font ce qu'ils veulent chez eux, même sur les pistes larges !! et ils ne rigolent pas avec
( flingue + Polizei .. )

Tout ceci issu de l'explosion de la pratique du MTbike tendance " free riders de l'extrême",

jjbi a dit :Tout ceci issu de l'explosion de la pratique du MTbike tendance " free riders de l'extrême",


Reste plus qu'à espérer... 😯

absolument
l'image que le VdMiste donne de lui même sur le terrain est la donnée de base pour espérer garder une certaine liberté d'évolution
mais c'est pas gagné d'avance